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Checklist pour assureurs et experts

Ce qu’un assureur doit vérifier dans un dossier d’inventaire

Dix points, dans l’ordre où on les rencontre, chacun adossé à une source publique. Elle sert avec n’importe quel dossier, quel que soit l’outil qui l’a produit.

Mise à jour le 12 octobre 2026

  1. 1.L’identité du sinistre et du contrat

    À regarder : Nature du sinistre, date de survenance, date de connaissance, numéro de contrat, coordonnées de l’assuré.

    Pourquoi : C’est le contenu d’une déclaration tel que le décrit service-public.gouv.fr pour un dégât des eaux : coordonnées, numéro de contrat, nature, date, heure et lieu.

    Sources : Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eaux

  2. 2.Le délai de déclaration

    À regarder : Comparez la date de connaissance à la date de déclaration : 5 jours ouvrés au moins en droit commun, 2 en cas de vol, 30 jours après l’arrêté pour une catastrophe naturelle.

    Pourquoi : L’article L113-2 fixe ces planchers. L’INC invite à déclarer un vol sans attendre d’avoir fini l’inventaire : la liste peut être complétée ensuite.

    Sources : Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance) ; Art. L125-2 du Code des assurances, catastrophes naturelles (Légifrance) ; INC, modèle de lettre : déclarer un vol dans son habitation

  3. 3.Les champs minimaux de chaque objet

    À regarder : Pièce, désignation, quantité, année d’achat, provenance, prix initial, état actuel.

    Pourquoi : Matmut recommande de renseigner l’année d’achat, la provenance, le prix initial et l’état de l’objet, pièce par pièce.

    Sources : Matmut, conseils d’inventaire

  4. 4.La source de chaque valeur

    À regarder : Distinguez le prix payé de la valeur de remplacement, et vérifiez que chaque montant dit s’il vient d’une facture, d’une saisie ou d’une estimation.

    Pourquoi : Matmut signale le risque de sous-indemnisation si le capital est sous-estimé et celui d’un soupçon de fraude s’il est surestimé. Une valeur sans source ne se discute pas.

    Sources : Matmut, conseils d’inventaire ; Service-public.gouv.fr, assurance habitation et vol : conditions de prise en charge

  5. 5.Les justificatifs de valeur

    À regarder : Facture ; à défaut ticket de caisse, bon de livraison, bon de garantie ou duplicata demandé au vendeur. Pour un objet de valeur, certificat ou estimation antérieure.

    Pourquoi : C’est la liste que la MAIF publie pour ses assurés.

    Sources : MAIF, démarches après un sinistre

  6. 6.La preuve d’existence avant le sinistre

    À regarder : Photos ou vidéo des biens à leur place habituelle, antérieures au sinistre, avec une date vérifiable.

    Pourquoi : La MAIF indique qu’une photo ou vidéo des biens en situation avant le sinistre sert de preuve d’existence ; Matmut précise que les métadonnées suffisent à dater une photo.

    Sources : MAIF, démarches après un sinistre ; Matmut, conseils d’inventaire

  7. 7.L’intégrité des fichiers

    À regarder : Demandez l’empreinte SHA-256 de chaque pièce et recalculez-la sur le fichier reçu (commande shasum -a 256, ou l’outil de cette page). Une empreinte différente signale un fichier modifié.

    Pourquoi : Une empreinte identique garantit les mêmes octets ; elle ne dit rien de la date de prise de vue ni de l’exactitude du contenu.

  8. 8.Les pièces propres au sinistre

    À regarder : Vol : récépissé de dépôt de plainte, photos des effractions, factures ou photos antérieures. Dégât des eaux : constat amiable signé par toutes les personnes concernées, s’il existe.

    Pourquoi : Service-public.gouv.fr décrit ces dossiers ; le constat amiable est facultatif et chaque assureur a son modèle.

    Sources : Service-public.gouv.fr, assurance habitation et vol : conditions de prise en charge ; Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eaux

  9. 9.La cohérence avec le capital garanti

    À regarder : Rapprochez la valeur totale déclarée de la somme garantie au contrat.

    Pourquoi : L’article L121-5 : si la valeur excède la somme garantie au jour du sinistre, l’assuré supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

    Sources : Art. L121-5 du Code des assurances, règle proportionnelle (Légifrance)

  10. 10.Le statut de l’estimation

    À regarder : Une estimation reste une estimation : l’expert peut être appelé, et l’assuré peut demander une contre-expertise à ses frais.

    Pourquoi : L’article L113-5-1 prévoit le droit de solliciter une contre-expertise ; service-public.gouv.fr précise que l’expertise n’est pas obligatoire.

    Sources : Code des assurances, L113-1 à L113-17 : obligations de l’assureur et de l’assuré (Légifrance) ; Service-public.gouv.fr, assurance habitation : comment se déroule l’expertise

Sources

Chaque fait cité renvoie à une page officielle ou d’assureur que nous avons lue, avec sa date de consultation. Ce que nous n’avons pas pu sourcer n’est pas affirmé.