Guide · bris de glace
Bris de glace en assurance habitation : ce qui est couvert et quoi prouver
La garantie bris de glace rembourse la casse accidentelle des surfaces vitrées de ton logement, dans les limites de ton contrat. Elle n’est pas la même d’un assureur à l’autre : on prend ici l’exemple d’un contrat réel, en le disant, puis ce qui vaut pour tous (délai, preuves, franchise).
Sommaire de la page
Ce que couvre la garantie (exemple d’un contrat)
Chez un assureur mutualiste pris comme exemple, la garantie couvre la casse accidentelle des fenêtres, portes-fenêtres et portes vitrées, des puits de lumière, des cloisons en verre (douche, balcon), des vérandas et marquises, des miroirs scellés au mur ou intégrés à des portes de placard, ainsi que les frais de miroiterie, de dépose et de pose.
Certains éléments exigent une option : vitraux, portes vitrées d’appareils électroménagers, serres, abris de piscine, panneaux solaires. Ta liste à toi est dans tes conditions générales : ne la déduis pas de l’exemple.
Locataire ou propriétaire
Le locataire est responsable de l’entretien courant et des dégradations survenues pendant le bail, ce qui inclut le remplacement des vitrages abîmés, sauf vétusté, vice de construction ou force majeure. Sans garantie bris de glace, il paie lui-même le remplacement.
Pour un propriétaire, la garantie ouvre parfois une couverture plus large que celle de l’assurance du locataire.
Les bons gestes
Sécurise la zone et protège le logement : une mesure d’urgence est admise. En revanche, n’engage pas de réparation importante sans l’accord de l’assureur, sauf mesure d’urgence.
Déclare le sinistre dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à partir du moment où tu en as connaissance. Un exemple d’assureur indique 5 jours pour déclarer un bris de glace.
Pour un petit sinistre, un simple bris de vitre peut être indemnisé sur facture, sans expertise ; la visite d’un expert est réservée aux dégâts plus importants.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance habitation : comment se déroule l’expertise ; Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance) ; Matmut, bris de glaces (exemple d’un assureur)
Les preuves à garder
Si tu n’as pas ces documents sous la main, l’assureur d’exemple indique qu’ils peuvent lui être communiqués ultérieurement : ne retarde pas ta déclaration pour les chercher.
- Des photos de la vitre ou de l’ouvrage cassé, avant toute réparation.
- La facture d’achat ou d’installation si tu l’as, un certificat de garantie, un devis de remplacement.
- La facture de la réparation d’urgence.
Source : Matmut, bris de glaces (exemple d’un assureur) ; Service-public.gouv.fr, assurance habitation : comment se déroule l’expertise
Petite casse : la franchise peut tout absorber
Une franchise absolue de 150 € sur un sinistre de 100 € ne donne rien : la franchise est supérieure au dommage. Le calculateur te montre le montant versé avec ta franchise.
Chez l’assureur pris en exemple, la franchise bris de glace est un montant fixe déduit de l’indemnisation ; la tienne figure dans tes conditions particulières.
Source : Service-public.gouv.fr, comment fonctionne la franchise en assurance habitation ; Matmut, bris de glaces (exemple d’un assureur)
Ce que disent les sources
Le délai de déclaration fixé par le contrat ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés à partir du moment où l’assuré a connaissance du sinistre.
Chez un assureur d’exemple, la garantie couvre fenêtres, portes vitrées, cloisons en verre, vérandas et miroirs scellés, avec options pour vitraux, serres ou panneaux solaires ; elle n’est pas obligatoire pour un locataire.
Un simple bris de vitre peut être indemnisé sur facture, sans expertise.
Service-public.gouv.fr, assurance habitation : comment se déroule l’expertise
Avec une franchise absolue de 150 €, un sinistre de 100 € n’est pas indemnisé, un sinistre de 200 € l’est à hauteur de 50 €.
Service-public.gouv.fr, comment fonctionne la franchise en assurance habitation
Chez un assureur d’exemple, les petits dégâts sont chiffrés ou expertisés par téléphone, les plus importants par un expert, et les justificatifs peuvent être communiqués ultérieurement.
Questions fréquentes
Un locataire doit-il avoir la garantie bris de glace ?
Elle n’est pas obligatoire pour un locataire, selon l’assureur pris en exemple, mais le locataire est responsable des vitrages abîmés pendant le bail (sauf vétusté, vice de construction ou force majeure) : sans garantie, il paie le remplacement.
Combien de temps pour déclarer un bris de glace ?
Le contrat ne peut pas fixer moins de cinq jours ouvrés à partir du moment où tu as connaissance du sinistre. Calcule ta date limite avec l’outil gratuit.
Puis-je faire remplacer la vitre avant la visite de l’expert ?
Une mesure d’urgence est admise. Pour le reste, n’engage pas de réparation importante sans l’accord de l’assureur. Pour un petit bris de vitre, l’assureur indemnise souvent sur facture, sans expertise.
Pour aller plus loin
Sources de ce guide
Chaque fait de cette page renvoie à une source lue le jour de la rédaction.
- Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance)Texte de loi
- Matmut, bris de glaces (exemple d’un assureur)Assureur (exemple, pas une règle générale)
- Service-public.gouv.fr, assurance habitation : comment se déroule l’expertiseAdministration ou organisme public
- Service-public.gouv.fr, comment fonctionne la franchise en assurance habitationAdministration ou organisme public
Information générale, pas un conseil juridique : ton contrat et ton assureur décident. Une estimation n’est pas une expertise.
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