Dégât des eaux · constat amiable
Constat amiable dégât des eaux : à quoi il sert et comment le remplir
Le constat amiable « dégât des eaux » accélère le traitement de ton dossier, mais il n’est pas obligatoire, et il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien. Voici ce qu’il doit contenir, qui le remplit et le signe, et à qui l’envoyer. Pour le formulaire lui-même, demande-le à ton assureur.
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Obligatoire ? Officiel ? Non, mais utile
Selon service-public, ce document n’est pas obligatoire, mais il permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation par l’assurance : il consigne les éléments du sinistre dont l’assureur a besoin.
Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégât des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle : cherche-le dans ton espace client, sur le site de ton assureur ou demande-le à ton agent ou à ton courtier. Un modèle téléchargé ailleurs reste un modèle d’un autre assureur.
Ce que le constat doit contenir
Une fois rempli, il comporte au moins les informations suivantes :
- Le lieu du sinistre.
- Les circonstances du sinistre.
- La ou les causes du sinistre.
- La nature des dommages subis.
- Les coordonnées des personnes concernées et de leurs compagnies d’assurance.
- Les démarches déjà entreprises, par exemple l’intervention d’un plombier.
Qui le remplit, qui le signe
Si tu décides d’utiliser le constat, toi et les autres personnes concernées par le sinistre devez le remplir et le signer. Tu peux le remplir même s’il n’y a pas d’autre partie impliquée : un dégât des eaux dans ton logement dont l’origine est chez toi, par exemple.
Une fois rempli et signé, envoie-le le plus rapidement possible à ton assureur. Si tu es locataire ou si le logement fait partie d’une copropriété, envoie-le aussi au propriétaire ou au syndic.
En immeuble, plusieurs assureurs peuvent être concernés : la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire pour les dommages jusqu’à 5 000 € hors taxes.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eaux ; Service-public.gouv.fr, copropriété : quelle assurance, convention IRSI
Le constat ne remplace pas la déclaration
Le délai de déclaration court dès que tu as connaissance du sinistre : au moins cinq jours ouvrés d’après le Code des assurances. Si ton voisin est absent ou tarde à signer, ne retarde pas ta déclaration : prévenir ton assureur d’abord, transmettre le constat ensuite est possible.
Joins, ou prépare, aussi la liste de tes biens endommagés avec les justificatifs, et garde tes photos : l’expert s’appuie sur ces pièces, pas sur le constat seul.
Source : Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance) ; Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eaux
Ce que disent les sources
Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire mais permet d’accélérer le traitement du dossier d’indemnisation.
Il n’existe pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux ; chaque assureur dispose de son propre modèle.
Rempli, il comporte au moins : lieu, circonstances, causes, nature des dommages, coordonnées des personnes et de leurs assureurs, démarches déjà entreprises.
Les personnes concernées le remplissent et le signent ; on l’envoie rapidement à l’assureur, et au propriétaire ou au syndic pour un locataire ou une copropriété.
Le délai de déclaration d’un dégât des eaux est d’au moins cinq jours ouvrés à partir de la connaissance du sinistre.
Questions fréquentes
Où trouver le constat amiable dégât des eaux en PDF ?
Il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur a le sien. Cherche-le dans ton espace client ou sur le site de ton assureur, ou demande-le à ton agent ou courtier.
Mon voisin refuse de signer : que faire ?
Déclare quand même ton sinistre dans le délai, avec ce que tu sais, et indique que le constat n’a pas pu être signé. Le constat est facultatif : il accélère le dossier mais ne conditionne pas ta déclaration.
Dois-je faire un constat si la fuite vient de chez moi ?
C’est possible : service-public précise qu’on peut remplir un constat amiable même s’il n’y a pas d’autre partie impliquée dans le sinistre.
Qui reçoit le constat ?
Ton assureur, le plus rapidement possible. Si tu es locataire ou en copropriété, aussi le propriétaire ou le syndic.
Pour aller plus loin
Sources de ce guide
Chaque fait de cette page renvoie à une source lue le jour de la rédaction.
- Service-public.gouv.fr, assurance dégâts des eauxAdministration ou organisme public
- Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance)Texte de loi
- Service-public.gouv.fr, copropriété : quelle assurance, convention IRSIAdministration ou organisme public
Information générale, pas un conseil juridique : ton contrat et ton assureur décident. Une estimation n’est pas une expertise.
La prochaine fois, filme tes pièces : Recense remplit ce tableau tout seul.
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