Outil gratuit · délai de déclaration
Combien de temps pour déclarer ton sinistre ?
Choisis le type de sinistre et la date où tu l’as constaté : la date limite s’affiche, avec la règle et ses réserves.
Gratuit, sans compteLe jour où tu as constaté le sinistre.
Type de sinistre
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Comment ça marche
Choisis le type de sinistre
Le délai minimal est de 5 jours ouvrés, 2 pour un vol.
Indique la date
Le jour où tu l’as constaté, ou la publication de l’arrêté pour une catastrophe naturelle.
Lis la date limite
Avec la règle, ses réserves et ses sources.
Questions fréquentes
Le samedi compte-t-il ?
Ici, oui : on compte du lundi au samedi, hors jours fériés. C’est l’hypothèse la plus prudente, elle donne la date la plus proche ; elle reste à valider par un juriste.
Et si je dépasse le délai ?
Déclare quand même. La déchéance n’est possible que si ton contrat la prévoit et si l’assureur prouve un préjudice.
Pourquoi 2 jours pour un vol ?
L’article L113-2 du Code des assurances ramène le délai minimal à deux jours ouvrés en cas de vol. Une clause plus courte ne t’est pas opposable.
Sources
- Art. L113-2 du Code des assurances (Légifrance)
- Groupama, délai de déclaration
- Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347
- Le Monde du droit, déchéance pour déclaration tardive
- Préfecture de la Corrèze, procédure catastrophe naturelle (2023)
- Préfecture de l’Oise, délais de la procédure catastrophe naturelle
- Landot & associés, réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
La prochaine fois, filme ton salon : Recense remplit ce tableau tout seul.
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