Déménagement : bien remplir la déclaration de valeur

La déclaration de valeur est un document obligatoire qui te permet de notifier le montant de ton mobilier, pour le déclarer à l’assurance. Elle sert à juger des montants d’une indemnisation en cas de dommage pendant le déménagement. En général, c’est le déménageur qui te remet le formulaire.

L’indemnisation se fait dans la limite des montants de garantie du contrat de déménagement, c’est-à-dire l’indemnisation totale de ton mobilier ou par meuble ou objet, selon la déclaration de valeur que tu as remplie. En l’absence de déclaration, elle peut être fortement limitée.

Le déménageur est responsable de la perte ou de la casse causée par sa faute ou celle de ses salariés, et doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité peut être écartée en cas de force majeure, de vice de la chose transportée ou de faute de ta part.

Tu déclares la valeur de ce que tu confies au déménageur : l’idée est que le montant déclaré reflète ce que coûterait le remplacement de tes biens. Un inventaire fait avant le déménagement te donne ce chiffre sans l’inventer.

• Fais l’inventaire pièce par pièce, avec année d’achat, prix et état de chaque objet.
• Isole les objets de valeur (bijoux, appareils fragiles, œuvres d’art) et déclare-les séparément avec une estimation si tu en as.
• Photographie les meubles et appareils avant le chargement.
• Garde un exemplaire de la déclaration de valeur et du contrat, signés.

Le bulletin de livraison est l’exemplaire de la lettre de voiture que tu signes à la fin du déménagement. Ta signature donne décharge au déménageur sur l’acheminement des objets ; elle ne garantit pas que tout s’est bien passé.

En cas de meuble abîmé ou manquant, porte tes réserves de façon précise sur le bulletin de livraison avant de le signer, et garde-en une copie. Le bulletin doit mentionner clairement la possibilité d’émettre des réserves après la livraison, les procédures de réclamation et les délais.

Si tu constates des dommages ou des manques après le départ des déménageurs, tu peux réclamer dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou de la non-réception) des objets ; ce délai est porté à 3 mois si l’entreprise ne t’a pas informé du délai de 10 jours. La réclamation se fait par une protestation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, tu peux faire appel à une association de consommateurs, à un médiateur du secteur ou de la consommation, à un conciliateur de justice, puis à la justice, dans un délai d’un an à partir de la date de livraison.