Guide · recours

Ton assureur refuse ou sous-évalue : saisir le médiateur de l’assurance

Un désaccord avec ton assureur se règle en plusieurs étapes dans un ordre précis : ton interlocuteur habituel, le service réclamation, puis le médiateur de l’assurance, enfin la justice. Chaque étape a un délai. Coche-les au fur et à mesure : ta progression reste dans ce navigateur.

Modèles de lettres2 min de lectureMis à jour le 11 octobre 2026

Sommaire de la page

La checklist
Ce que disent les sources
Questions fréquentes
Sources

La checklist

Coche au fur et à mesure : ta progression reste dans ce navigateur.

0 sur 6 étapes faites

Écris à ton interlocuteur habituelSignale ton désaccord à ton conseiller, agent ou courtier, de préférence par écrit. Une négociation orale ou écrite peut aboutir à un accord amiable (une transaction). Si le délai de prescription de deux ans approche, envoie une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser ton désaccord.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur
Saisis le service réclamation de l’assureurÉcris au service réclamation (ses coordonnées sont dans les conditions générales et sur le site de l’assureur) : objet du litige, démarches déjà faites, copies des documents (factures, courriers). Il dispose d’un délai maximal de deux mois à compter de la réception de ton courrier pour répondre.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur
Attends la réponse, ou les deux moisTu peux saisir le médiateur si la réponse est insatisfaisante ou si tu n’as pas de réponse depuis plus de deux mois. Sans réclamation écrite préalable, le médiateur ne peut pas intervenir.
Source : La Médiation de l’Assurance, questions fréquentes ; INC, modèle de lettre : saisir le médiateur en assurances
Saisis le médiateur dans l’annéeLa demande doit être faite au plus tard dans l’année qui suit ta réclamation écrite. Saisine de préférence en ligne, ou par courrier à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Indique le nom de la compagnie, le numéro de contrat, l’objet du litige et tes attentes, et joins les pièces. C’est gratuit.
Source : INC, modèle de lettre : saisir le médiateur en assurances ; Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur ; Service-public.gouv.fr, assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
Garde un œil sur la prescriptionLes actions nées du contrat se prescrivent par deux ans à compter de l’événement. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité interrompt ce délai ; la médiation le suspend.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur ; INC, modèle de lettre : l’assureur tarde à indemniser ; La Médiation de l’Assurance, questions fréquentes
Et si le désaccord persiste : la justiceTu peux saisir la justice avant ou après la décision du médiateur. Pour un litige de 10 000 € ou moins, le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ; au-delà, le tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire au-dessus de 10 000 €.
Source : Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur

Ce que disent les sources

Avant le médiateur, il faut passer par l’interlocuteur habituel puis par le service réclamation de l’assureur, qui dispose d’un délai maximal de 2 mois pour répondre.
Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureur
La demande au médiateur doit être précédée d’une réclamation écrite, et faite au plus tard dans l’année qui suit cette réclamation.
La Médiation de l’Assurance, questions fréquentes
Le médiateur n’intervient pas sur les motifs des résiliations ni sur les contestations des conclusions techniques ou médicales d’un expert.
La Médiation de l’Assurance, questions fréquentes
La Médiation de l’Assurance notifie la recevabilité sous 3 semaines et émet sa proposition dans un délai de 90 jours à compter de cette notification ; l’assuré a un mois pour répondre.
La Médiation de l’Assurance, questions fréquentes
Une lettre recommandée avec avis de réception concernant le règlement de l’indemnité interrompt la prescription de deux ans (art. L114-2) ; l’INC en publie un modèle.
INC, modèle de lettre : l’assureur tarde à indemniser

Questions fréquentes

Le médiateur de l’assurance est-il payant ?

Non : service-public indique que tu peux saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.

Combien de temps dure une médiation ?

La Médiation de l’Assurance notifie la recevabilité sous trois semaines puis rend sa proposition dans les 90 jours suivant cette notification (délai prorogeable pour un litige complexe). Service-public indique un avis entre 3 et 6 mois : les deux sources sont citées.

La proposition du médiateur s’impose-t-elle ?

La proposition peut être favorable ou défavorable à l’assuré, et les parties sont libres de l’accepter ou non. Si elle te convient, tu as un mois pour donner ton accord ; sinon, le recours devant les tribunaux reste possible.

Puis-je aller en justice sans passer par le médiateur ?

Oui : tu peux saisir la justice avant ou après la décision du médiateur. Garde en tête le délai de prescription de deux ans.

Pour aller plus loin

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Sources de ce guide

Chaque fait de cette page renvoie à une source lue le jour de la rédaction.

Service-public.gouv.fr, assurance habitation : recours en cas de litige avec l’assureurAdministration ou organisme public
La Médiation de l’Assurance, questions fréquentesAdministration ou organisme public
INC, modèle de lettre : l’assureur tarde à indemniserAdministration ou organisme public
INC, modèle de lettre : saisir le médiateur en assurancesAdministration ou organisme public
Service-public.gouv.fr, assurance habitation et vol : conditions de prise en chargeAdministration ou organisme public

Information générale, pas un conseil juridique : ton contrat et ton assureur décident. Une estimation n’est pas une expertise.

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