Conditions générales de vente de la formule Plus et du Pack 20 analyses IA

Vendeur

La formule Plus et le Pack 20 analyses IA sont proposés par l’éditeur ci-dessous ; qui conclut la vente et encaisse le paiement dépend du canal (voir « Où et par qui l’achat est conclu ») :

Ces informations sont celles des mentions légales. Pour une question sur votre achat, utilisez la page Contact.

Champ d’application et acceptation

• Ces conditions s’appliquent à toute souscription de la formule Plus et à tout achat du Pack 20 analyses IA par une personne physique majeure qui agit en dehors de toute activité professionnelle (le « consommateur »). Un usage professionnel n’est pas prévu : écrivez-nous via la page Contact avant de l’envisager.
• Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui continuent de s’appliquer au service. Pour tout ce qui concerne l’achat, ces conditions de vente prévalent.
• Sur le site web, avant d’ouvrir la page de paiement, deux cases, jamais précochées, doivent être cochées : l’une pour accepter ces conditions de vente, l’autre pour demander que le service commence immédiatement en reconnaissant que, si vous vous rétractez, vous devrez payer la part du service déjà fournie. Sans les deux, le paiement ne s’ouvre pas. Le même double accord est demandé avant l’achat du Pack 20 analyses IA sur le site.
• Dans l’application, l’écran d’achat de la formule Plus rappelle, à côté du bouton d’achat, que l’achat vaut acceptation des conditions d’utilisation et de ces conditions de vente, liées depuis cet écran, ainsi que de la licence standard d’Apple sur iPhone. Il demande aussi, par une case jamais précochée à cocher avant le bouton d’achat, que le service commence immédiatement en reconnaissant que, si vous vous rétractez, vous devrez payer la part du service déjà fournie ; sans elle, le bouton d’achat reste inactif. La version acceptée et cet accord sont enregistrés avec l’achat.
• Votre accord est enregistré avec votre achat : version de ces conditions, date et heure de l’accord. Sur le web, il l’est aussi chez notre prestataire de paiement, avec l’abonnement.
• Ces conditions portent la version 2026-10-22. La version qui s’applique à votre abonnement est celle que vous avez acceptée en le souscrivant ; une version plus récente ne s’y applique qu’à partir de votre prochaine souscription, sauf amélioration en votre faveur.
• Ces conditions sont rédigées en français ; seule la version française fait foi.

Elles sont accessibles sur cette page avant et après l’achat. La confirmation de votre abonnement vous est envoyée par e-mail, sur support durable, avec l’essentiel de ces conditions et le modèle de formulaire de rétractation (article L221-13 du code de la consommation).

Le service vendu

La formule Plus ajoute à la formule gratuite la gestion de plusieurs logements actifs (le nombre maximal est indiqué sur la page Tarifs) et le relevé d’inventaire daté (PDF avec code de vérification). Les fonctions de la formule gratuite (filmer, relire, rattacher des preuves, préparer un dossier de sinistre, exporter) restent incluses.

• L’achat se fait sur le site web ou dans l’application mobile (voir « Où et par qui l’achat est conclu »). La formule de votre compte est la même quel que soit le canal par lequel vous l’avez souscrite. Le Pack 20 analyses IA, achat unique, est décrit dans une section à part.
• Le service s’utilise avec un compte Recense et un navigateur web courant à jour, ou l’application mobile.
• Au retour à la formule gratuite, un logement actif reste modifiable ; les autres passent en lecture seule. Rien n’est supprimé : vos logements restent consultables et exportables, et l’export de vos données personnelles n’est jamais conditionné à un paiement.
• Recense ne garantit aucune indemnisation et ses estimations ne sont pas des expertises : voir les conditions générales d’utilisation.

Où et par qui l’achat est conclu

La formule Plus et le Pack 20 analyses IA s’achètent par trois canaux. Le canal détermine qui encaisse votre paiement, où vous résiliez et à qui vous demandez un remboursement ou vous vous rétractez :

• App Store. Le paiement, la facturation, le renouvellement et le remboursement suivent les conditions des Services multimédias Apple, qui s’appliquent en plus de ces conditions. Recense ne voit ni ne conserve votre moyen de paiement et ne peut pas rembourser un achat encaissé par Apple ; l’éditeur reste le fournisseur du service et répond de sa conformité (voir « Garanties légales »).
• Google Play. Le paiement est collecté par Google Play, selon les conditions d’utilisation de Google Play et sa politique de remboursement dans l’Espace économique européen, qui s’appliquent en plus de ces conditions. Recense ne voit ni ne conserve votre moyen de paiement.
• Prix : dans l’application, le store affiche le prix toutes taxes comprises, la périodicité et le renouvellement avant que vous confirmiez l’achat ; c’est ce prix qui est débité (voir « Prix et taxes »).
• Un seul abonnement Plus à la fois. Le site et l’application vous empêchent de souscrire un abonnement Plus tant qu’un autre est actif, quel que soit le canal. Si vous êtes malgré tout facturé deux fois (deux achats simultanés, par exemple), l’abonnement en double reste actif et continue d’être facturé tant que vous ne l’avez pas résilié là où vous l’avez souscrit : résiliez-le, puis écrivez-nous via la page Contact. Un doublon souscrit sur le site est remboursé sur demande ; un doublon souscrit dans un store se rembourse selon les règles du store ci-dessus.
• Les droits d’un abonnement acheté dans un store s’appliquent à votre compte Recense grâce à un identifiant aléatoire propre à votre compte, transmis au store avec l’achat ; un abonnement store déjà rattaché à un autre compte ne peut pas être rattaché au vôtre.

Prix et taxes

Les prix de la formule Plus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour chaque périodicité :

Mensuel

4,99 € TTC par mois

Annuel

39,99 € TTC par an

Ce sont les prix qui s’affichent sur la page Tarifs et sur la page de paiement ; le prix total à payer est rappelé sur la page de paiement avant la validation, sans frais ajoutés par Recense.

TVA : sur le site web, les prix incluent la TVA française au taux de 20 %. Le montant de TVA est indiqué sur la facture émise par Stripe pour chaque paiement.

Dans l’application, le prix est celui que le store affiche avant l’achat, toutes taxes comprises ; le reçu vous est remis par le store. Pour la France, les montants de la formule Plus réglés dans les stores sont les mêmes que ceux du tableau ci-dessus, et le Pack 20 analyses IA y est au même prix que sur le site (voir « Pack 20 analyses IA »). Si le store affiche un autre montant à votre achat, c’est le montant affiché au moment où vous confirmez qui est débité.

Le prix d’un abonnement en cours ne change pas avant sa prochaine échéance. Tout nouveau prix ne s’applique qu’à la reconduction suivante, après une information préalable (un e-mail de notre part sur le web ; l’information du store dans l’application, selon ses conditions), et vous pouvez alors résilier avant qu’il s’applique.

Souscription et conclusion du contrat

• Sur la page Abonnement de votre espace web, vous choisissez la périodicité (mensuelle ou annuelle) : le prix toutes taxes comprises s’affiche.
• Vous cochez les deux cases décrites plus haut, après avoir pu lire ces conditions.
• Vous êtes redirigé vers la page de paiement hébergée par Stripe, où vous indiquez votre adresse de facturation (et, si vous en avez un, un numéro de TVA) et votre moyen de paiement.
• Vous validez le paiement : c’est le dernier geste, avant lequel vous pouvez corriger ou abandonner.

Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté et que l’abonnement est créé chez notre prestataire de paiement. Le service commence alors immédiatement, à votre demande. Si le paiement échoue ou si vous quittez la page de paiement, aucun contrat n’est conclu et rien n’est débité.

Vous recevez par e-mail la confirmation de l’abonnement et, du prestataire de paiement, le reçu de paiement.

Dans l’application, le contrat est conclu lorsque le store a accepté le paiement et que Recense a vérifié l’achat auprès du store ; vous recevez la même confirmation par e-mail. Un paiement que le store met en attente (Google Play, par exemple) ne conclut aucun contrat tant qu’il n’est pas validé, et la formule Plus n’est activée qu’à ce moment-là.

Paiement

• Sur le site web, le paiement est encaissé par Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande), sur une page de paiement hébergée par Stripe. Recense ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Dans l’application, il est encaissé par Apple ou par Google Play (voir « Où et par qui l’achat est conclu »).
• Le prix est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance, sur le moyen de paiement que vous avez enregistré. Vous pouvez le modifier et retrouver vos factures depuis « Gérer mon abonnement ».
• Si un paiement échoue pour un abonnement souscrit sur le web, votre abonnement passe en retard de paiement : la formule Plus reste active 7 jours à partir du premier échec, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement. Sans régularisation, vous revenez à la formule gratuite.
• Pour un abonnement souscrit dans un store, le store peut renouveler la tentative de paiement pendant une période de grâce dont il fixe la durée ; la formule Plus reste active pendant cette période, puis vous revenez à la formule gratuite si le paiement n’est pas régularisé. Mettez à jour votre moyen de paiement dans votre compte Apple ou Google.
• Vos données de paiement et de facturation sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Durée et reconduction tacite

• L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, payable chaque mois à la date anniversaire de la souscription, et résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois payé.
• L’abonnement annuel est conclu pour douze mois à compter de la souscription. À son échéance, il est reconduit tacitement pour douze mois et au prix applicable (voir « Prix et taxes »), tant que vous ne l’avez pas résilié.
• Dans un store, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance tant que vous ne l’avez pas résilié depuis les réglages du store, selon les conditions de celui-ci ; pour éviter le renouvellement suivant, résiliez avant la fin de la période en cours, sans attendre le dernier moment.

Information avant la reconduction (article L215-1 du code de la consommation). Pour l’abonnement annuel, nous vous envoyons un e-mail dédié, entre trois mois et un mois avant l’échéance, qui rappelle la possibilité de ne pas reconduire le contrat et indique, dans un encadré, la date limite de non-reconduction. Cet e-mail est aussi envoyé pour un abonnement annuel souscrit dans un store, avec la marche à suivre pour le résilier depuis le store. À défaut d’information, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière reconduction vous sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à celle-ci.

L’abonnement mensuel, conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment, n’est pas reconduit tacitement : il ne fait donc pas l’objet de cet e-mail. Vous ne vous engagez jamais au-delà du mois en cours.

Résiliation à tout moment

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement, en ligne (article L215-1-1 du code de la consommation, article D215-1).

• Où, pour un abonnement souscrit sur le web : sur la page Abonnement de votre espace web, le bouton « Résilier mon abonnement » est visible dès que l’abonnement est actif. Il suffit d’être connecté à votre compte, que vous avez déjà ; aucun autre compte n’est à créer. « Gérer mon abonnement » ouvre aussi le portail de paiement, où la résiliation est possible.
• Où, pour un abonnement souscrit dans l’App Store : dans les réglages de votre compte Apple, section « Gérer les abonnements » (comment résilier un abonnement Apple). Dans l’application, « Gérer l’abonnement » vous y conduit.
• Où, pour un abonnement souscrit sur Google Play : sur la page Abonnements de Google Play, « Annuler l’abonnement » ; vous gardez l’accès jusqu’à la fin de la période payée. Dans l’application, « Gérer l’abonnement » vous y conduit.
• Comment : une seule confirmation sur le site ; dans un store, les étapes du store. Pour un abonnement web, un accusé de réception vous est aussitôt envoyé par e-mail, sur support durable, avec la date de fin du contrat et les effets de la résiliation ; pour un abonnement acheté dans un store, c’est le store qui vous confirme la résiliation et la date de fin.
• Effet : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous gardez la formule Plus jusque-là, il n’y a plus de renouvellement, et vous revenez ensuite à la formule gratuite (voir « Le service vendu »).
• La période déjà commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf rétractation dans les 14 premiers jours, défaut de conformité ou information insuffisante avant reconduction, qui ouvrent les droits décrits dans ces conditions.
• Si vous supprimez votre compte, un abonnement web ou Google Play est résilié immédiatement et la période en cours n’est pas remboursée ; si vous êtes dans le délai de rétractation, exercez-la d’abord. Un abonnement App Store, lui, ne peut pas être résilié par l’éditeur : résiliez-le dans les réglages de votre compte Apple, faute de quoi Apple continue de le facturer ; l’application vous le rappelle avant la confirmation de la suppression.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter, sans avoir à vous justifier, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (article L221-18). Le jour de la conclusion n’est pas compté ; le délai se termine à la fin du quatorzième jour et, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L221-19). La page Abonnement affiche le dernier jour pour vous rétracter.

Comment vous rétracter, gratuitement, en ligne, d’un abonnement souscrit sur le site web (article L221-21, version en vigueur depuis le 19 juin 2026) :

• Sur la page Abonnement de votre espace web, pendant tout le délai, cliquez sur « Renoncer au contrat ici ».
• Remplissez la déclaration de rétractation : votre prénom et votre nom ; le contrat concerné (formule, périodicité, date de souscription) est rappelé, et l’accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail de votre compte.
• Cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception vous est envoyé sans délai par e-mail, sur support durable : il reprend le contenu de votre déclaration et la date et l’heure de son envoi.
• Vous pouvez aussi vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple un e-mail à contact@recense.fr, ou avec le modèle de formulaire ci-dessous. Il suffit de l’envoyer avant la fin du délai.

Effets de la rétractation d’un abonnement souscrit sur le site :

• L’abonnement s’arrête immédiatement.
• Vous demandez expressément, avant le paiement, que le service commence immédiatement. Si vous vous rétractez, vous payez donc la part du service déjà fournie jusqu’à votre déclaration, proportionnée au prix total convenu ; le reste vous est remboursé (article L221-25). Cette part est calculée ainsi : prix payé pour la période en cours × temps écoulé entre la souscription et votre déclaration ÷ durée de la période (30 jours environ pour un abonnement mensuel, un an pour un abonnement annuel), au prorata du temps. Exemple : pour un abonnement mensuel de 30 jours, une rétractation 3 jours après la souscription laisse à votre charge 3/30 du prix, et le reste est remboursé.
• Si la demande d’exécution immédiate n’avait pas été recueillie, rien ne serait dû et la totalité serait remboursée.
• Le remboursement est fait sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de l’achat, sans frais pour vous (article L221-24). Le calcul est détaillé dans l’accusé de réception.
• L’exception des services pleinement exécutés avant la fin du délai (article L221-28, 1°) ne vous est pas opposée : un abonnement d’un mois ou d’un an n’est pas pleinement exécuté dans les 14 jours. Vous ne renoncez donc pas à votre droit de rétractation en demandant l’exécution immédiate.

Comment vous rétracter d’un abonnement ou d’un achat souscrit dans l’application :

• App Store. Apple a conclu la vente avec vous et encaisse le paiement : vous vous rétractez auprès d’Apple, qui vous rembourse selon ses conditions. Faites une demande de remboursement sur reportaproblem.apple.com (« Demander un remboursement », réponse sous 24 à 48 heures d’après Apple), ou depuis votre Compte Apple, rubrique Historique des achats (conditions des Services multimédias Apple, section « Paiements, taxes et remboursements »). Dans l’application, « Renoncer au contrat ici » vous y conduit. Apple applique ses propres règles, notamment sur ce qui a déjà été fourni ; les droits que la loi vous reconnaît comme consommateur restent les vôtres.
• Google Play. Dans l’application sur Android, ou sur la page Abonnement de votre espace web, cliquez sur « Renoncer au contrat ici », indiquez votre prénom et votre nom puis confirmez ; un accusé de réception vous est envoyé par e-mail, sur support durable. Nous demandons alors à Google Play de mettre fin à l’abonnement et de vous rembourser, par le moyen de paiement utilisé, au prorata du temps de la période payée qui n’est pas encore écoulé ; si le prorata ne peut pas être appliqué, la période payée vous est remboursée en totalité. Le montant est calculé et versé par Google Play. Vous pouvez aussi vous adresser directement à Google Play selon sa politique de remboursement.
• Le délai de 14 jours, décompté comme ci-dessus, vaut pour les trois canaux. Le Pack 20 analyses IA a sa propre règle de calcul, décrite dans la section qui lui est consacrée.

Pack 20 analyses IA

Le Pack 20 analyses IA est un achat unique, sans abonnement ni reconduction. Il s’achète sur le site web comme dans l’application.

• Contenu et prix : 20 crédits d’analyse, pour 4,99 € toutes taxes comprises, payés en une fois. Un crédit permet de lancer une analyse par IA de vos images clés, telle que la décrit la politique de confidentialité. Les crédits sont attachés à votre compte et ne sont pas cessibles.
• Durée : les crédits n’expirent jamais tant que votre compte existe. Ils sont supprimés avec le compte, comme le reste de vos données : utilisez-les avant de le supprimer.
• Ordre d’utilisation : une analyse utilise d’abord le quota d’analyses du mois de votre formule ; un crédit n’est débité qu’une fois ce quota épuisé. Tant qu’un sinistre est ouvert, vos analyses sont gratuites et ne débitent aucun crédit.
• Limites : le nombre d’analyses par jour et par compte est plafonné, comme l’est, pour tous les comptes, le volume global d’analyses par jour que l’éditeur finance. Une analyse refusée pour cette raison ne débite aucun crédit.
• Analyse en échec : si une analyse échoue, le crédit qu’elle avait utilisé vous est rendu.
• Accord exprès avant l’achat : sur le site, vous donnez deux accords avant de payer, l’un pour accepter ces conditions de vente, l’autre pour demander que les analyses soient disponibles immédiatement en reconnaissant que, si vous vous rétractez, vous devrez payer la part du service déjà fournie. Dans l’application, l’écran d’achat rappelle que l’achat vaut acceptation de ces conditions et demande l’accord pour l’exécution immédiate par une case jamais précochée, à cocher avant le bouton d’achat. Ces accords sont enregistrés avec l’achat, avec leur date et l’heure.
• Confirmation : vous recevez par e-mail, sur support durable, le produit acheté, son prix toutes taxes comprises, son contenu exact, vos accords et leurs effets, ces conditions et le modèle de formulaire de rétractation.
• Le Pack 20 analyses IA n’est jamais nécessaire pour déclarer un sinistre : l’état de pertes, les exports, le partage et les rappels restent gratuits.

Droit de rétractation du Pack 20 analyses IA.

• Une analyse par IA est un service : vous disposez de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter (article L221-18), décomptés comme pour la formule Plus.
• Comme vous avez demandé que les analyses soient disponibles immédiatement, vous payez, si vous vous rétractez, la part du service déjà fournie, proportionnée au prix total (article L221-25). Elle se calcule à l’usage, pas au temps : prix payé × crédits consommés ÷ 20, arrondi au centime. Exemple : 7 crédits consommés sur 20 laissent à votre charge 7/20 du prix, et 13/20 vous sont remboursés.
• Les crédits que votre solde contient encore (au plus 20) sont retirés de votre solde ; ceux que le solde ne couvre plus sont réputés consommés.
• Si les 20 crédits sont consommés, le service est pleinement exécuté : vous avez donné votre accord préalable exprès et reconnu que vous perdiez alors votre droit de rétractation, qui ne peut plus s’exercer (article L221-28, 1°). Tant qu’il reste au moins un crédit, ce n’est pas le cas.
• Sur le site : « Renoncer au contrat ici » dans l’historique de vos achats, sur la page Abonnement ; le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, dans les délais ci-dessus (article L221-24).
• Dans l’application sur Android : « Renoncer au contrat ici » ; nous demandons à Google Play de vous rembourser le prix de l’achat par le moyen de paiement utilisé, sans calcul de prorata, et les crédits restants sont retirés de votre solde.
• Dans l’application sur iPhone ou iPad : la demande se fait auprès d’Apple, qui encaisse le paiement, selon ses conditions (voir « Où et par qui l’achat est conclu »).

Garanties légales

La formule Plus est un service numérique fourni de façon continue pendant la durée de l’abonnement, et les analyses du Pack 20 sont un service numérique fourni analyse après analyse. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques : nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît pendant toute la durée du contrat (article L224-25-12 du code de la consommation). En cas de défaut, vous avez droit en priorité à la mise en conformité du service ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, et suspendre le paiement tant que nous ne respectons pas nos obligations, sans préjudice de dommages et intérêts (article L224-25-17).

Cette garantie s’applique quel que soit le canal d’achat, y compris dans un store, où l’éditeur reste le fournisseur du service, et indépendamment de la résiliation à tout moment et du droit de rétractation. Pour la faire jouer, écrivez-nous via la page Support ou Contact. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est offerte.

Responsabilité et données personnelles

Les limites de responsabilité des conditions générales d’utilisation s’appliquent ; elles ne vous privent pas des garanties légales ci-dessus ni de vos droits impératifs de consommateur. Le traitement de vos données personnelles, y compris pour le paiement, la facturation et la gestion de vos achats dans l’application, est décrit dans la politique de confidentialité.

Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord via la page Contact : nous répondons par e-mail. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation), dont nous vous communiquons les coordonnées (article L616-1).

Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation : ses nom, adresse postale et site internet figureront ici avant l’ouverture de la vente de la formule Plus et du Pack 20 analyses IA, qui n’est pas encore possible.

Aucune clause ne vous oblige à passer par la médiation avant de saisir un juge. Ces conditions sont soumises au droit français ; les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et n’est plus proposée.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : Contact ou contact@recense.fr.