Règle proportionnelle : pourquoi un capital déclaré trop bas coûte cher

Le texte, en vigueur depuis le 21 juillet 1976, est court : s’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

C’est ce qu’on appelle la sous-assurance : le capital déclaré à la souscription (par exemple ton capital mobilier) est inférieur à la valeur réelle des biens le jour où le sinistre arrive. Un lexique d’assureur précise que cette règle ne vise que les sous-assurances en assurance de dommages.

« Sauf convention contraire » : ton contrat peut écarter cette règle ou la limiter. Lis tes conditions générales.

Le texte parle d’une « part proportionnelle du dommage » sans donner de formule chiffrée. La traduction arithmétique usuelle est : indemnité = dommage × somme garantie ÷ valeur des biens au jour du sinistre. Elle reste une lecture du texte, pas une citation : l’outil gratuit la signale comme telle.

Exemple fictif, hypothèses posées : tu as déclaré un capital mobilier de 15 000 €, mais tes biens valent 30 000 € le jour d’un dégât des eaux qui cause 4 000 € de dommages. La somme garantie couvre la moitié de la valeur : l’assureur prend en charge la moitié du dommage.

Elle joue seulement si la valeur au jour du sinistre est supérieure à la somme garantie. Si ton capital couvre la valeur de tes biens, le dommage est pris en charge sans cette réduction (dans la limite de ton contrat).

Elle porte sur toute la perte, pas seulement sur l’objet cassé : un capital mobilier sous-évalué réduit l’indemnité d’un petit sinistre comme d’un gros.

L’expert vérifie que le logement et les biens correspondent à ceux déclarés dans ton contrat (surface, nombre de pièces, mobilier) : un écart se voit.

Un assureur le dit sans détour : en sous-estimant ton capital mobilier, tu risques d’être sous-indemnisé en cas de sinistre ; en le surestimant, tu paies une prime plus élevée et tu pourrais même être suspecté de fraude. Il faut donc viser juste.

• Fais l’inventaire de tes biens pièce par pièce, avec l’année d’achat, la provenance, le prix initial et l’état actuel.
• Garde les factures et des photos de tes biens à leur place habituelle.
• Demande l’avis d’un expert (commissaire-priseur, expert d’art, bijoutier) pour un bijou hérité ou un meuble ancien.
• Mets l’inventaire à jour à chaque achat important, ou tous les deux ou trois ans.