Guide · déménagement
Résilier son assurance habitation quand on déménage
Un changement de domicile ouvre une fenêtre de trois mois pour résilier le contrat qui garantissait l’ancien logement (article L113-16). La résiliation prend effet un mois après la notification, et l’assureur ne peut te réclamer aucune indemnité. Voici le calendrier et ce qu’il ne faut pas oublier avant les cartons.
Sommaire de la page
Ce que prévoit l’article L113-16
En cas de changement de domicile (comme de situation matrimoniale, de profession ou de départ à la retraite), le contrat peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement, et elle prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification. L’assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, et il ne peut pas prévoir d’indemnité à son profit.
Le texte dit « chacune des parties » : l’assureur a lui aussi cette faculté dans les mêmes conditions. Les modalités de notification sont celles de l’article L113-14 : lettre ou support durable, avec confirmation écrite de réception.
Source : Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance) ; Code des assurances, L113-1 à L113-17 : obligations de l’assureur et de l’assuré (Légifrance)
Un calendrier chiffré
Exemple fictif, hypothèses posées : tu changes de domicile le 31 octobre 2026 et ton assureur reçoit ta notification le 15 novembre 2026.
| Étape | Règle | Date dans l’exemple |
|---|---|---|
| Changement de domicile | Point de départ des trois mois | 31 octobre 2026 |
| Dernier jour pour notifier | Trois mois après l’événement | 31 janvier 2027 |
| Notification reçue par l’assureur | Ton choix, dans la fenêtre | 15 novembre 2026 |
| Fin du contrat | Un mois après la réception | 15 décembre 2026 |
Source : Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance)
Ancien et nouveau logement : ne pas rester sans couverture
La loi permet de résilier, elle ne t’assure pas dans le nouveau logement. Souscris ou transfère ta couverture avant d’y entrer, et fais coïncider les dates : un mois de délai après notification te laisse le temps d’organiser la bascule.
Si le contrat garantit déjà un risque qui « se retrouve » dans ta situation nouvelle (un contrat qui couvre aussi le nouveau logement, par exemple), la condition de l’article n’est pas remplie : demande à ton assureur d’adapter le contrat plutôt que de le résilier.
Après un an de contrat, tu peux aussi passer par la résiliation de la loi Hamon, sans motif à justifier.
Source : Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance) ; Art. L113-15-2 du Code des assurances, résiliation après un an (Légifrance)
Avant les cartons : inventaire et valeur
Le déménagement est aussi le bon moment pour faire l’inventaire de ton mobilier pièce par pièce : il servira à fixer le capital mobilier du nouveau contrat et, si tu fais appel à un déménageur, à remplir la déclaration de valeur.
- Photographie tes biens à leur place habituelle avant de les emballer.
- Rassemble les factures des biens de valeur.
- Note ce que le déménageur transporte et la valeur que tu déclares.
Source : Matmut, conseils d’inventaire ; Service-public.gouv.fr, déménagement : faire appel à un déménageur professionnel
Ce que disent les sources
En cas de changement de domicile, le contrat peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il garantit des risques liés à la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance)
La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant le changement de domicile et prend effet un mois après que l’autre partie en a reçu notification.
Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance)
L’assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, et ne peut prévoir aucune indemnité à son profit.
Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance)
La notification de résiliation peut se faire par lettre ou tout autre support durable ; le destinataire confirme par écrit la réception.
Code des assurances, L113-1 à L113-17 : obligations de l’assureur et de l’assuré (Légifrance)
Questions fréquentes
Dois-je prévenir mon assureur de mon déménagement ?
Ton contrat dit quoi déclarer et sous quel délai : relis-le. Pour résilier, c’est la notification de résiliation qui compte, dans les trois mois suivant la date du changement de domicile.
Mon assureur peut-il me facturer des frais de résiliation ?
Non : l’article L113-16 prévoit qu’aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l’assureur dans les cas de résiliation pour changement de domicile, et qu’il rembourse la prime non courue.
J’ai déménagé il y a quatre mois : est-ce trop tard ?
Pour la résiliation de l’article L113-16, oui, la fenêtre est de trois mois. Si ton contrat a plus d’un an, la résiliation de la loi Hamon reste possible sans motif.
Pour aller plus loin
Sources de ce guide
Chaque fait de cette page renvoie à une source lue le jour de la rédaction.
- Art. L113-16 du Code des assurances, changement de domicile (Légifrance)Texte de loi
- Code des assurances, L113-1 à L113-17 : obligations de l’assureur et de l’assuré (Légifrance)Texte de loi
- Art. L113-15-2 du Code des assurances, résiliation après un an (Légifrance)Texte de loi
- Matmut, conseils d’inventaireAssureur (exemple, pas une règle générale)
- Service-public.gouv.fr, déménagement : faire appel à un déménageur professionnelAdministration ou organisme public
Information générale, pas un conseil juridique : ton contrat et ton assureur décident. Une estimation n’est pas une expertise.
La prochaine fois, filme tes pièces : Recense remplit ce tableau tout seul.
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