Résilier son assurance habitation avec la loi Hamon : mode d’emploi

L’article L113-15-2 du Code des assurances ouvre ce droit aux contrats d’assurance couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, tacitement reconductibles, « après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription ». La résiliation se fait « sans frais ni pénalités ».

Le contrat doit mentionner ce droit, et il doit être rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. Si tu es dans l’année qui suit la première souscription, ce droit n’est pas encore ouvert : d’autres portes existent (voir plus bas).

La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification. Tu ne dois ensuite que la prime correspondant à la période où le risque est couvert, jusqu’à la date d’effet, et l’assureur rembourse le solde dans les trente jours à compter de la date de résiliation. Sans remboursement dans ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Exemple fictif, hypothèse posée : ton assureur reçoit ta lettre le 12 octobre 2026.

Tu choisis le moyen : une lettre ou tout autre support durable, une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, un acte extrajudiciaire, le même mode de communication à distance que celui de la souscription, ou tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception.

Si ton contrat a été conclu en ligne, ou si l’assureur propose aujourd’hui de souscrire en ligne, il doit mettre à ta disposition une fonctionnalité gratuite pour résilier par voie électronique (article L113-14, depuis le 1er juin 2023).

Une lettre recommandée avec avis de réception reste le moyen qui laisse la meilleure trace ; ce n’est pas une obligation. Le générateur ci-dessous prépare le courrier avec la bonne mention de l’article, prêt à imprimer.

Pour l’assurance du locataire (celle que la loi du 6 juillet 1989 impose, article 7 g), le texte prévoit que le nouvel assureur effectue pour ton compte les formalités de résiliation et s’assure de la permanence de ta couverture pendant la procédure.

Pour les autres situations, ne résilie qu’une fois la nouvelle couverture certaine : un logement sans assurance, même quelques jours, est un risque que rien ne couvre.

À l’échéance annuelle : tu notifies au moins deux mois avant la date d’échéance, le délai courant à partir du cachet de la poste ou de la date d’expédition (art. L113-12).

Si l’avis d’échéance ne t’a pas rappelé la date limite de résiliation, tu peux mettre fin au contrat sans pénalités à tout moment à compter de la reconduction (art. L113-15-1).

Si tu changes de domicile, tu as trois mois pour résilier : un guide y est consacré.