Catastrophe naturelle : le délai part de l’arrêté

Les contrats d’assurance sont réputés contenir une clause qui oblige l’assuré à avertir l’assureur de tout sinistre relevant de la garantie catastrophe naturelle « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (art. L125-2, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

Tant que l’arrêté n’est pas publié, il n’y a pas de date limite à calculer : le délai n’a pas encore commencé. Tu peux pourtant prévenir ton assureur dès maintenant.

Avant 2023, une annexe du Code des assurances parlait encore de 10 jours : les préfectures et le texte actuel retiennent 30 jours. En cas de doute, déclare le plus tôt possible.

L’article L125-2 encadre aussi l’assureur. À compter de ta déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, il dispose d’un mois pour t’informer des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire.

Il fait une proposition d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de ton état estimatif (sans expertise) ou du rapport d’expertise définitif. Une fois ton accord reçu, il a un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l’indemnité ; sinon, sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal.

Une provision doit t’être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure.

En catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par ton contrat mais par la loi, et elle ne peut être ni supprimée ni réduite par le contrat : 380 €, ou 1 520 € si les dommages résultent d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.

Photographie les dégâts avant de nettoyer et ne jette rien sans l’accord de ton assureur ou de l’expert.

Commence la liste des biens touchés : une description, la date d’achat, la valeur, et les justificatifs que tu retrouves. C’est cet état estimatif qui déclenche le délai de proposition de l’assureur.

Factures d’abord ; à défaut, ticket de caisse, bon de livraison, bon de garantie ou duplicata demandé au vendeur.

Une photo ou une vidéo de tes biens en situation, prise avant le sinistre, sert de preuve d’existence.

Si tu n’es pas d’accord avec le rapport d’expertise, l’assureur doit t’informer de ta faculté de faire réaliser une contre-expertise et de te faire assister par un expert de ton choix.