Inventaire d’une location meublée : ce que la loi impose et comment le faire

L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joints au contrat de location.

Ils ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux : ni le bailleur ni l’agence ne peuvent les facturer à part.

Pour être considéré comme meublé, un logement utilisé comme résidence principale doit contenir au minimum certains meubles et objets. L’inventaire sert aussi à constater qu’ils sont là.

• Literie avec couette ou couverture.
• Volets ou rideaux dans les chambres.
• Plaques de cuisson.
• Four ou four à micro-ondes.
• Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à congélation d’une température maximale de -6 °C).
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, et ustensiles de cuisine.
• Table, sièges, étagères de rangement, luminaires.
• Matériel d’entretien ménager adapté au logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…).

Parcours le logement pièce par pièce avec l’autre partie et note chaque meuble et objet, avec son état. Pour chaque objet, la méthode des assureurs ajoute la provenance, l’année d’achat, le prix initial et l’état actuel : utile pour le bailleur qui doit pouvoir justifier la valeur de ce qu’il met à disposition.

Prends des photos datées à l’entrée et à la sortie, à la place habituelle des objets. Chacun garde un exemplaire signé : la loi impose autant d’exemplaires que de parties.

• Une ligne par objet, ou par ensemble (la vaisselle en nombre suffisant).
• L’état : neuf, très bon, bon, usé, abîmé.
• Des photos pièce par pièce, les mêmes angles à l’entrée et à la sortie.
• La signature des deux parties sur chaque page, et la date.

À la restitution des clés, on refait le même document et on compare ligne à ligne avec celui d’entrée. Les écarts (objet manquant, abîmé) sont notés et discutés contradictoirement, sur la base de l’inventaire signé à l’entrée.